CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

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Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre les Acheteurs et le Vendeur pour l’achat de Produits.

Elles sont complétées par les Mentions Légales et la Politique de Confidentialité.

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Entre :

L’Acheteur (ou le Client) (tel que défini à l’article 1 des présentes), 

D’une part,

Et

La société CHILL SILK, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 884 553 231, dont le siège social est situé au 33 boulevard de Courcelles, 75008 Paris, dûment représentée par son Président Madame Eva CHAPERT, ci-après dénommée « le Vendeur », 

D’autre part,

L’Acheteur et le Vendeur sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont ci-après dénommées les « CGV ».

IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ QUE :

Le Vendeur exploite le site internet https://chillsilk.fr. Sur ce site, les termes "nous", "notre" et "nos" font référence au Vendeur. Le Vendeur propose les Produits à la vente sur ce Site pour vous Acheteur, le consommateur, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés aux présentes.

Dans ce contexte, les Parties acceptent de conclure les présentes CGV encadrant la vente des produits par le Vendeur aux Acheteurs.

Notre site internet https://chillsilk.fr est hébergé sur Shopify Inc. Ils nous fournissent la plate-forme e-commerce qui nous permet de vous vendre nos produits.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, ont dans le cadre des CGV, la signification qui leur est donnée ci-dessous : 

« Acheteur » (ou « Client ») désigne tout Utilisateur qui achète un ou plusieurs Produit(s) sur le Site.

« Commande » désigne le processus d’achat en ligne d’un Produit par un Acheteur à un Vendeur par l’intermédiaire du Site.

« Compte » désigne compte personnel créé par l’Acheteur sur lequel il renseigne ses coordonnées et informations personnelles et par le biais duquel il peut acheter les Produits.

« Contenu » désigne tout élément (notamment vidéographiques, photographiques, documents, messages, commentaires, textes, images, etc.) mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

« Prix de la Commande » désigne le prix des Produits auquel sont, le cas échéant, additionnées les frais de livraison, taxes locales et taxes d’état applicables.

« Produit » désigne tout produit offert en vente sur le Site. 

« Site » désigne le site Internet https://chillsilk.fr.

« Utilisateur » désigne tout internaute naviguant sur le Site.

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir et encadrer les modalités et conditions de vente des Produits par le Vendeur aux Acheteurs par l’intermédiaire du Site. Elles détaillent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits.

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues sur le Site. Toutes les Commandes sont soumises à l’intégralité des CGV. Toute prestation accomplie par le Vendeur implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas des présentes CGV et/ou de l’une quelconque de leurs stipulations ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces CGV et/ou de l’une quelconque de leurs stipulations.

Ces CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Les présentes CGV ne régissent pas la fourniture de services ou la vente de produits de la part d’entités différentes du Vendeur qui seraient présentes sur le Site par des liens, bannières ou autres liaisons hypertextes. Le Vendeur n'est pas responsable de tous achats ou paiements passés en dehors de son Site. Le Vendeur ne peut en aucun cas être responsable de la fourniture de services ou de la vente de Produits de la part de tiers, ou, de la conclusion d’opérations de commerce électronique entre des Clients ou utilisateurs du Site et des tiers.

ARTICLE 3 - IDENTITÉ DU VENDEUR ET CONTACT 

Le Site est exploité par le Vendeur, à savoir :

La société CHILL SILK, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 884 553 231, dont le siège social est situé au 33 boulevard de Courcelles, 75008 Paris

Adresse email :  hello@chillsilk.fr 

Numéro de téléphone : 0975671013

Numéro de TVA intracommunautaire : FR53884553231

En cas de réclamation, l’Acheteur peut contacter le Vendeur à l’adresse email précitée, étant précisé qu’aucune réponse ne sera donnée par notre SAV le week-end.

L’Acheteur peut consulter les Mentions Légales présentes sur le lien : https://chillsilk.fr/pages/mentions-legales 

ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CGV 

Les CGV sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de chaque page du Site. 

L’acceptation des CGV par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de création de Compte et au moment de passer la Commande. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne peut pas passer de Commande sur le Site. Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y rapportant. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréés par le Vendeur, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider définitivement sa commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV dans les conditions de l’article 17 des CGV. 

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

ARTICLE 5 – LES PRODUITS

5.1 Présentation des Produits

Avant toute Commande, et en application notamment des dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles de chaque Produit qu’il désire commander. 

Les photographies et les descriptions des Produits n’engagent le Vendeur que pour ce qui est indiqué précisément. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs. Pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois différer de celui des photographies présentées sur le Site. 

Ces informations contractuelles sont présentées en langue française. Le Vendeur apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits pour satisfaire au mieux l’information de l’Acheteur, pour que ce dernier puisse connaître, avant la prise de Commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit.

L‘Acheteur est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, préalablement à toute commande. En particulier, il est recommandé à l’Acheteur de porter une attention particulière à la liste des composants pour s’assurer qu’il n’est pas allergique à l’un d’entre eux ainsi qu’aux conseils d’utilisation qu’il conviendra de suivre. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. 

Pour toute question complémentaire relative aux Produits, l’Acheteur peut contacter le Vendeur dans les conditions de l’article 3 des CGV. 

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont ceux qui y sont décrits et qui peuvent faire l’objet d’une Commande, sauf indisponibilité temporaire ou définitive. 

5.2 Disponibilité des Produits

Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits. Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles uniquement, ou sous réserve de la possibilité de les précommander le cas échéant. Les offres de Produits sont valables à défaut d'indication de durée particulière, tant qu'elles sont visibles sur le Site, lors de la passation de la Commande.

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande ou un remboursement. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation. 

ARTICLE 6 – PRIX DES PRODUITS

6.1 Affichage des prix

Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site, avant la Commande sur les pages de descriptifs des Produits, dans le récapitulatif de la Commande et dans l’email de confirmation de la Commande. 

Ils sont indiqués en euros TTC (TVA et autres taxes applicables). 

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la Commande par l’Acheteur. 

Le prix d’un Produit ne comprend pas :

• les éventuels taxes locales ou taxes d’état susceptibles d’être exigibles selon les cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Le Vendeur n'a aucun contrôle sur ces frais et ne peut pas indiquer à l'avance leur montant. Ils sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (notamment déclarations, paiement aux autorités compétentes). L’Acheteur devra s’acquitter des taxes locales et taxes d’état applicables. 

• les éventuels frais bancaires et frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site, lesquels sont à la charge de l'Acheteur.

6.2 Modification des prix

Les prix des Produits applicables sont ceux indiqués sur le Site au jour de la Commande (ce même en cas de paiement en plusieurs fois, si cette option est permise par le Site). 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les prix des Produits et de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix, à sa libre discrétion. 

En cas d’opérations promotionnelles indiquées comme telles sur le Site, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel affiché sur le Site à toute commande passée durant la période de l’opération promotionnelle relayée sur le Site. Le Client devra s'assurer avoir bien ajouté le code de promo jusqu'au bout de sa Commande et vérifier avant de payer que celui-ci a été pris en compte. Le Vendeur ne sera pas en mesure d'ajouter un code promo à une Commande déjà confirmée.

ARTICLE 7 – LE PROCESSUS DE PRÉ-COMMANDE ET COMMANDE

7.1 Les pré-Commandes 

Si un Produit est affiché sur le Site avec le statut « En pré-commande », les informations relatives à livraison applicable seront alors disponibles sur la fiche du Produit. 

En passant une pré-commande, le Client accepte de payer immédiatement la somme totale de cette pré-commande et non à la réception des Produits par le Vendeur. Les sommes versées en avance par le Client ne constituent pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil.

Notre système de pré-commande nous permet de fabriquer à la demande. En pré-commandant un Produit, le Client s’engage à patienter jusqu’à la date de livraison annoncée.

7.2 Les Commandes

L’Acheteur peut procéder à la Commande d’un ou plusieurs Produit(s), dans les conditions suivantes.

1. Passation de Commande

Les Commandes sont uniquement réalisées à partir du Site.

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par le Vendeur concrétisée par une succession de différentes étapes que l’Acheteur doit impérativement suivre pour valider sa Commande, en particulier les étapes suivantes : :

• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; 

• Choix du Produit, et le cas échéant de ses options : l’Acheteur doit cliquer sur le Produit de son choix présenté sur le Site, sélectionner les quantités souhaitées, puis cliquer sur l’icône « Passer commande » ou « Pre-order » afin de placer le Produit dans le panier d’achats ; l’ Acheteur peut ajouter dans son panier autant de Produits qu’il le souhaite, sous réserve de ne pas dépasser 20 Produits identiques ;

• Vérification des éléments de la Commande et, le cas échéant, correction des erreurs ; l’Acheteur aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de se rendre dans son panier d’achats pour voir le récapitulatif de sa Commande ;les Produits seront énumérés avec leur descriptif ainsi que leur prix ; l’Acheteur pourra notamment voir le montant des frais de livraison et le montant total de sa Commande ; l’Acheteur aura également la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger d’éventuelles erreurs et/ou de modifier sa Commande, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation ;
• Indication des coordonnées de l’Acheteur ; l’Acheteur peut créer ou se connecter à un compte personnel, dans les conditions de l’article 8 des CGV ; 
• Indication des informations sur la livraison, conformément à l’article 10 des CGV ; 
• Suivi des instructions pour le paiement et paiement de la Commande, dans les conditions de l’article 9 des CGV.  

Lors de la Commande, l’Acheteur clique sur le bouton « Valider ma commande » et reconnaît passer commande avec obligation de paiement. Cette action constitue la formation d’un contrat de vente à distance conclu entre le Vendeur et l’Acheteur. A compter de cette action, l'Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande (sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation dans les conditions de l'article 11 des CGV). 

La Commande est réputée reçue par le Vendeur lorsque celui-ci peut y avoir accès.

2. Confirmation de Commande 

Une fois la Commande payée par l’Acheteur, celui-ci recevra alors dans les meilleurs délais un email de confirmation de la Commande (à l'adresse email qu’il a communiquée lors du processus de Commande), récapitulant les éléments de la Commande, à savoir le descriptif du ou des Produit(s) acheté(s) et le prix correspondant, de même que le délai prévu pour la livraison et les coordonnées du Vendeur. L’email de confirmation renvoie aux CGV en vigueur et rappelle qu’elles prévoient le délai et les modalités de rétractation. 

L’Acheteur doit s’assurer que l’adresse email renseignée lors de la Commande est correcte et qu’elle lui permet de recevoir l’email de confirmation de Commande. A défaut de réception de celui-ci dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la Commande, l’Acheteur doit se rapprocher du Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 3 des CGV. 

Le Vendeur recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande.

La confirmation de Commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.

3. Annulation ou suspension de Commande 

 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser/d’annuler toute Commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution :

1. en cas de rupture de stock du Produit. Il devra en informer l’Acheteur par email et procédera, le cas échéant, au remboursement de l’intégralité du prix payé par lui. Le Vendeur pourra également proposer à l’Acheteur un autre produit qui serait disponible ;

2. en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures ;

3. si elle est anormale ou pour tout autre motif légitime et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées au regard de la qualité de consommateur du Client ou encore lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure. Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 20 d'articles identiques. L’achat de Produits sur le Site est réalisé pour une utilisation strictement personnelle et sans rapport direct ou indirect avec une activité professionnelle. Le Client s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L.110-1 du Code de Commerce et déclare que sa Commande est sans rapport direct avec une activité professionnelle et reste limitée à une utilisation strictement personnelle. Les professionnels sont invités à prendre contact auprès à l’adresse email mentionnée à l’article 3 des CGV pour plus d’informations sur les modalités commerciales d’achat et de distribution professionnelle des Produits.

4. Modification de la Commande 

Les éventuelles modifications de la Commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités, et notamment sous réserve qu’elles soient par courrier électronique au Vendeur un temps suffisant avant la date prévue pour l'expédition de la Commande. Dans l'hypothèse où la Commande a déjà été validée et expédiée, celle-ci n'est pas modifiable.

Les Commandes peuvent être annulées par le Client hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure 2 jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande, sans frais pour le Client, en adressant un email au Vendeur. Dans cette hypothèse, le Prix de la Commande pourra donner lieu à un avoir du montant correspondant à la commande ou à un remboursement au choix du Client. En cas d'annulation de la commande par le Client après l’expédition des Produits par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, le Vendeur pourra discrétionnairement refuser l’annulation de la Commande. Les Produits devront être retournés au Vendeur dans leur ensemble en Colissimo Recommandé (ou par la poste avec signature pour les Commandes passées à l’étranger) à l'adresse suivante : Retours Transcan D7 - 1ère avenue 15ème rue 06510 Carros.

ARTICLE 8 - CRÉATION, GESTION ET SUPPRESSION DU COMPTE

 

8.1 Création et gestion du Compte

L’Acheteur aura la possibilité de créer un Compte.

Pour la création et la gestion du Compte, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment son numéro de téléphone. 

L’Acheteur est, à cet égard, informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php). L’Acheteur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. 

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

 

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. Cette mise à jour s’effectue en se connectant au Compte et en modifiant les coordonnées concernées.

 

L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation. 

 

L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son adresse email et de son mot de passe. L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son adresse email et de son mot de passe, tout accès à son Compte à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter le Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 3 des CGV s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît au Vendeur le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

L’Acheteur doit, par ailleurs, prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Compte qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

8.2 Suppression du Compte 

L’Acheteur peut supprimer son Compte à tout moment, en adressant au Vendeur une demande de suppression à l’adresse email mentionnée à l’article 3 des CGV. 

Il est précisé que les données et contrats seront conservés pour des besoins telles qu’une obligation légale de conserver les données ou documents pouvant inclure des données ou à des fins probatoires pendant la durée de prescription légale applicable.

ARTICLE 9 – LES MODALITÉS DE PAIEMENT

9.1  Modalités de paiement

Le Prix de la Commande est exigible comptant (en euros) immédiatement au jour de la Commande, y compris pour les Produits en précommande, lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « Valider ma commande" et reconnaît passer commande avec obligation de paiement. 

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard ou American Express), par le biais du système de paiement Shopify Payments / Paypal, prestataire de service de paiement. Une fois le paiement réalisé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée ou au moyen d’un bon d’achat ou carte cadeaux. Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’Acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires. 

Les cartes cadeaux peuvent être achetées sur le Site en sélectionnant le montant correspondant et permettent à leur bénéficiaire d’acheter sur le Site les Produits. Les bénéficiaires recevront un code unique à utiliser sur le Site. Les cartes cadeaux ont une durée de validité limitée à une année qui commence à courir à compter de leur date d’achat. Elles sont utilisables en une seule fois.

Les Acheteurs peuvent également, au moment du paiement, renseigner tous codes promo communiqué par le Vendeur. Le montant correspondant sera déduit du Prix de la Commande.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’ordre de paiement donné par l’Acheteur est irrévocable et il autorise ainsi à ce que son compte soit débité du prix de la Commande. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.  

L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa Commande.  

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par l’Acheteur. 

9.2  Facturation

La facture correspondant à la Commande est envoyée à l’Acheteur par email. 

9.3  Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits objets de la Commande jusqu’au parfait et complet encaissement du prix de ladite Commande, frais de livraison inclus. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement.

ARTICLE 10 – LIVRAISON 

10.1  Territoire de livraison

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente en France et l’international. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

10.2  Modes de livraison

Après confirmation de Commande et validation du paiement, les Produits seront livrés selon le mode de livraison imposé par le Vendeur, (à savoir Colissimo avec signature pour la France), et à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de Commande. La livraison contre signature permet de réduire les risques de perte ou vol. L’Acheteur doit donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du ou des Produit(s). Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci.

L’Acheteur est informé, avant la Commande, du mode de livraison. Il est informé, dans le récapitulatif de Commande avant paiement, de même que dans l’email de confirmation de Commande, du mode de livraison qu’il a choisi.

Les Produits commandés seront livrés en une seule fois. En cas de précommande d’un ou plusieurs Produits, la livraison sera effectuée en une seule fois dès que le ou les Produits en précommande seront disponibles (y compris si la Commande inclut des Produits déjà en stock).

10.3  Prix de livraison

Le prix de livraison de la Commande est indiqué sur le Site avant la Commande et est rappelé dans le récapitulatif de la Commande avant paiement, de même que dans l’email de confirmation de Commande.

Les prix de livraison pourront être réévalués par le Vendeur en fonction des tarifs appliqués par les transporteurs. Les frais de livraison applicables sont ceux indiqués sur le Site à la date de la Commande (ce même en cas de paiement en plusieurs fois).

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide, plus coûteux ou un autre transporteur que celui prévu par le Vendeur, il devra en faire la demande par email au Vendeur, lequel lui indiquera si ce mode d’expédition est accepté. Les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la Commande par le Client, seront intégralement à sa charge.

10.4  Délais de livraison

La livraison est effectuée dans le délai indiqué avant la Commande, dans le récapitulatif de la Commande avant paiement et dans l’email de confirmation de Commande.

Le Vendeur propose à ses Clients en France métropolitaine de recourir aux services de la Poste (Colissimo) avec une livraison avec signature avec un délai de livraison compris entre 3 à 5 jours ouvrés.

Le Client recevra une notification par email dès l'expédition de sa Commande, avec un numéro de suivi lui permettant de suivre son colis ; si vous n'avez pas réceptionné ce mail vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : hello@chillsilk.fr 

Pour les Commandes hors France Métropolitaine, le délai de livraison des commandes est indiqué lors du processus de Commande, avant la validation définitive de la Commande, et peut varier en fonction des Produits commandés, du pays de destination ainsi qu’en fonction du mode de livraison choisi par le Client.

L’Acheteur reconnaît et accepte que les Commandes sont préparées et remises aux services postaux une fois par semaine dans le souci de rationaliser les livraisons et diminuer l’empreinte carbone du Vendeur.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où l’Acheteur prend possession physiquement des Produits de la Commande, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés. Au moment de la livraison, il appartient à l’Acheteur de vérifier que le colis n’a pas été endommagé et le signaler au transporteur le cas échéant.  

Si vous souhaitez nous contacter pour plus d'informations au sujet des livraisons, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : hello@chillsilk.fr 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour remettre livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessous précisés. A défaut de livraison dans le délai indiqué, hors les cas mentionnés aux articles 14.5 et 14.6 des CGV, l’Acheteur peut mettre en application les dispositions de l’article L. 216-6 du Code de la consommation. 

10.5 Réception des Produits par le Client

En cas d'absence du Client le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

Passé ce délai ou en cas de refus exprès du colis, ce dernier est retourné à l'expéditeur. A toutes fins utiles, il est précisé qu’en aucun cas le Vendeur ne procédera au remboursement de la commande faite par le Client, celle-ci étant définitive.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par le transporteur des Produits auprès du Client ou auprès d’un tiers désigné par lui, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. 

10.6 Anomalie, erreur de Produit, avarie, colis endommagé

En cas d’anomalie, erreur de Produits, avarie ou colis endommagé, Nous vous invitons dans ce cas, à nous en informer via notre adresse mail : hello@chillsilk.fr avec des photos du défaut ou du colis endommagé. Dans ce cas, la garantie légale de conformité s’appliquera ou vous pourrez appliquer votre droit de rétractation.

De la même façon, aucune réclamation ne sera prise en charge si la pièce a été déprécié à la suite de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens (notamment si le Produit a été lavé).

Il est vivement conseillé au Client de refuser le colis si celui-ci est endommagé et de prévenir également le Vendeur de ce refus. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des articles en présence du service de livraison. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Si le colis est livré dans la boite aux lettres, le Client devra alors prendre en photo le colis endommagé ou ouvert et envoyer ces photos au Vendeur. Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par simple courrier au Vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site. 

A compter de la livraison de sa commande, l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l'état apparent des Produits. En présence d'anomalie apparente (produit cassé, produit différent ou manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, etc.) constatée lors de la livraison, l'Acheteur devra en informer le Vendeur, justificatifs à l’appui.

Il est vivement conseillé au Client de signaler dès que possible tout retard de livraison au Vendeur. Le Vendeur effectuera alors une enquête auprès de la Poste afin de localiser le colis. 

En cas de retard de livraison, le Client devra signaler ce retard, au plus vite au service clientèle du Vendeur, par email adressé à l'adresse suivante : hello@chillsilk.fr 

Le Vendeur se rapprochera alors des services postaux afin qu'une enquête soit diligentée. Le délai d'une enquête postale peut être long.

10.7 Retour vers l'Expéditeur 

Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette Commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis par le Vendeur.

ARTICLE 11 – DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du/des Produit(s) pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin d'échange ou de remboursement (au choix du Client, sous réserve de la disponibilité des Produits), à condition que les Produits soient retournés en parfait état. Lorsque sa Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier Produit.

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser au Vendeur à l’adresse email mentionnée à l’article 3 des CGV, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux CGV dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande. Le Vendeur communique, sans délai, à l’Acheteur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Les Produits doivent être retournés dans les conditions suivantes :

• Ils doivent être retournés à l’adresse suivante : CHILLSILK / Retours Transcan D7 - 1ère avenue 15ème rue 06510 Carros), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication par l’Acheteur de sa volonté de se rétracter. 

• Les Produits doivent être retournés au Vendeur si possible avec la copie de la facture d’achat correspondante ou tout autre élément permettant d'identifier la Commande concernée, et si possible dans leur emballage d’origine et en tout état de cause dans un état permettant une re-commercialisation à l’état neuf ; Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets.  Si le Client souhaite effectuer un retour d'un coffret, d'une trousse ou d'un lot composé de plusieurs éléments, ce retour doit être effectué au complet et non seulement quelques pièces. Le remboursement ne pourra pas avoir lieu si la totalité du coffret n'est pas retourné. Dans ce cas, le Client s'engage à envoyer la totalité des éléments qui sont à l'intérieur du coffret.

• Les Produits doivent être placés dans un carton d’emballage adapté garantissant leur bon transport et leur sécurité. Il est vivement conseillé au Client de renvoyer le colis par tout moyen qui apporte la preuve de son envoi et lui donne date certaine. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client. Aussi, nous recommandons vivement au Client d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception ou de l’envoyer directement par email à l’adresse suivante : hello@chillsilk.fr 

• Certains Produits ne peuvent être retourné pour raison d'hygiène ou protection de la santé, comme la lingerie, masques visage etc. Pour plus d'informations veuillez vous référer à la fiche du produit ou bien nous contacter par mail ;

• Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas concernant les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

• L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour au Vendeur (notamment traces, détérioration des métaux, déformations, tâches, etc.). Les Produits endommagés, dépréciés à la suite de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, salis ou incomplets ne sont pas repris. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques essentielles des Produits.

Lorsque le Client a usé de son droit de rétractation par email, dès réception de la décision du Client de se rétracter, le Vendeur communiquera un accusé de réception au Client par email.

L’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées pour sa Commande, déduction faite des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. Ce remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la récupération effective des Produits par le Vendeur ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur et le Vendeur conviennent expressément et par écrit d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur. Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

En cas d’exercice de son droit de rétractation, les coûts directs de renvoi (frais de livraison de renvoi, éventuelles taxes d’exportation / importation résultant du renvoi) seront supportés par le Client.

Au sujet des délais de rétractations et des retours de colis, vous trouverez plus de détail dans notre politique de remboursement.

ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES

L’Acheteur bénéficie des garanties légales de conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue. 

 Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, ou, à défaut la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions de l’article L. 217-8 du Code de la Consommation;

• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. 

12.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur est garant de la conformité des Produits, dans les conditions prévues dans le Code de la consommation.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Sont exclus de la garantie : les défauts résultant d’une manipulation ou d’une utilisation impropre ou abusive.

Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur avec la copie de la facture d’achat correspondante après avoir contacté le Vendeur à l’adresse email visé à l’article 3 des CGV.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

12.2. Garantie des vices cachés

Dans le cadre de la garantie des vices cachés, l’Acheteur a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix. 

12.3. Rappel des dispositions légales applicables

A toutes fins utiles, les dispositions légales suivantes sont rappelées :

Article L217-3 du Code de la consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L. 217-8 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-9 du Code de la consommation : Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L. 217-10 du Code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L217-11 du Code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L217-12 du Code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L. 217-13 du Code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L. 217-14 du Code de la consommation : Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Article L. 217-15 du Code de la consommation : Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Article L217-16 du Code de la consommation : Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Article L. 217-17 du Code de la consommation : Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code civil : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du Code civil : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1646 du Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

13.1  Capacité juridique de l’Acheteur

La passation de Commande est accessible :

• à toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des Produits sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de la Commande ;

• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

13.2 Obligations quant à l’usage des Produits 

L’Acheteur est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits. 

Il lui appartient : 

• de vérifier l’adéquation des Produits à ses besoins spécifiques préalablement à la Commande desdits Produits ;

• d’utiliser les Produits conformément aux indications données sur l’étiquette du Produit et aux instructions communiquées par le Vendeur.

L’utilisation de nos Produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Site, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur). Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive. Toute infraction ou violation des présentes CGV entraînera la résiliation immédiate des CGV et pourra justifier le refus d’accès au Site.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

14.1 Le Vendeur ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes, autre que la garantie de conformité ci-avant énoncée.

14.2. Le Vendeur ne peut garantir que les informations inscrites sur les emballages des Produits soient traduites dans toutes les langues. Toutefois, ces informations sont disponibles à tout le moins en français.

14.3 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages découlant d’une utilisation des Produits non conforme aux recommandations prévues sur l’étiquette du Produit ou non conforme aux instructions communiquées par le Vendeur.

En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable tant à l’égard de l’Acheteur qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage imprévisible ou pour tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière. 

14.4 Les produits vendus par le Vendeur ne sont pas des dispositifs paramédicaux, ni des dispositifs médicaux, et ne doivent pas être utilisés ou considérés comme tels. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme de ses produits. 

14.5 Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution du contrat de vente du fait d'un cas de force majeure, tel que défini habituellement par la jurisprudence des juridictions françaises. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, les explosions, la foudre, les attentats et actes de terrorisme, les guerres et émeutes, les épidémies et pandémies, les fermetures, interdictions et/ou restrictions administratives, règlementaires ou légales, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGV. 

14.6 Le Vendeur décline toute responsabilité concernant les défauts ou les retards de livraison en cas de faute du Client ou en cas de force majeure. Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat ou du retard dans la livraison si cette inexécution ou ce retard est imputable à l’Acheteur, notamment dans les situations suivantes :

• inexactitude ou imprécision de l’adresse de livraison fournie par l’Acheteur ; tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client et ce dernier sera redevable des frais d’expédition initiaux.

• l’Acheteur ne récupère pas le colis livré dans le délai qui lui a été imparti par le transporteur.  tout colis renvoyé au Vendeur de ce fait sera réexpédié aux frais du Client et ce dernier sera redevable des frais d’expédition initiaux.

14.7 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

14.8 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par le Vendeur au titre des CGV est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Acheteur.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DONNÉES PERSONNELLES ET NOTIFICATION DE CONTENUS ILLICITES

15.1 Droits de propriété intellectuelle du Vendeur. A l’exception des Contenus, la structuration du Site et ses éléments, notamment les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, la technologie sous-jacente utilisée, applications informatiques, code source, et bases de données qui le composent, nom de domaine, de même que les marques, droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits (notamment droits d’auteur) et tous les autres éléments du Site (ci-après dénommés ensemble « les Eléments protégés ») sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou des titulaires desdits droits ayant accordé au Vendeur un droit d'exploitation sur le Site et sont notamment protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation totale ou partielle des Eléments protégés, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite du Vendeur, est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, aucun des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site ne peut être, en tout ou partie, copié, reproduit, représenté, utilisé, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit sans l'accord préalable et écrit du Vendeur.

L’auteur des photographies du Site est Pauline Leclerc.

L'accès au Site et son utilisation ne valent pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif aux Eléments protégés, lesquels restent la propriété exclusive du Vendeur.

Il est interdit aux Clients d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

15.2 Droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus. En contrepartie de la mise en ligne des Contenus sur le Site, l’Utilisateur accorde au Vendeur une licence mondiale, non exclusive, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, conférant au Vendeur le droit d’utiliser, de copier, de modifier, de distribuer, de traiter, de stocker, de numériser et de diffuser l’ensemble des Contenus insérés sur le Site (ou sur les réseaux sociaux du Vendeur) au fur et à mesure de leur mise en ligne, pendant une durée de vingt (20) ans à compter de la mise en ligne du Contenu, sur tout support (notamment dans le cadre d’actions de promotion et de communication, en particulier sur Internet, sur les réseaux sociaux et via des services audiovisuels). En particulier, l’Utilisateur autorisent le Vendeur à diffuser les Contenus sur des sites partenaires et à en faire la promotion sur tout support.

15.3 Le Vendeur dispose d’une Politique de Confidentialité dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance sur le lien https://chillsilk.fr/pages/politique-de-confidentialite.

15.4 Notification de contenus illicites. En sa qualité d’hébergeur des Contenus publiés par l’Utilisateur sur le Site, le Vendeur est soumis au régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique. Conformément aux dispositions de l’article 6, I, 7° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, le Vendeur n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Dans l’hypothèse où un Utilisateur constate qu’un Contenu mis en ligne sur le Site porte atteinte aux dispositions légales et réglementaires applicables, et notamment constitue un contenu manifestement illicite (par exemple diffamant, dénigrant ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle), l’Utilisateur pourra le notifier au Vendeur en adressant un courrier électronique à l’adresse visée à l’article 3 des CGV.

ARTICLE 16 – PUBLICITÉ

Le Vendeur se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels et dans des conditions dont le Vendeur sera seul juge. 

ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CGV

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV. Il mettra en ligne les CGV telles que modifiées. La version en vigueur des CGV est celle consultable sur le Site à la date de la Commande de l’Acheteur (ce même en cas de paiement en plusieurs fois).  

ARTICLE 18 – LANGUE

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition. 

ARTICLE 19 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 ARTICLE 20 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE 

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont régies par le droit français.

ARTICLE 22 – MÉDIATION

L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes CGV qui l'opposerait au Vendeur, dans les conditions prévues selon les dispositions du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice) https://www.cm2c.net/ ; m2c@cm2c.net ; 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris ; 01 89 47 00 14. 

L’Acheteur, s’il souhaite avoir recours à la médiation, doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite selon les modalités prévues à l’article 3 des CGV.

ARTICLE 23 – LITIGES

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et à défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, ou en cas d’échec de la médiation, ladite contestation sera soumise aux juridictions françaises. Le Client pourra saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou de la survenance du fait dommageable. 

* *

*

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de : CHILLSILK 

Adresse postale: Retours Transcan D7 - 1ère avenue 15ème rue 06510 Carros

Adresse électronique: 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de commande :

Commandé le (*) / reçu le (*)

Nom de l’ (des) acheteur(s) :

Adresse de l’ (des) acheteur(s) :

Signature de l’ (des) acheteur(s) :

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Contenu mis à jour le 13 avril 2025